Préambule En accédant aux services de placedelamediation, le client déclare accepter les termes de ces services ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 1 – Propriété du site
Le site Place de la médiation est la propriété de la société IMMEDIATION, SARL au capital variable de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 504 539 941 00014, dont le siège social est situé au 18, rue d’Arras, 92 000 Nanterre. La gérante et responsable de la publication du Site est Marie-José Gava.
Article 2 – Objet du site
Le site Place de la médiation est un portail d’informations et de services dédié au harcèlementmoral au travail. Il vise à mettre en relation des utilisateurs et des professionnels spécialistes des problématiques de harcèlement moral, dans les domaines de la formation, de l’accompagnement et du droit.
Article 3 – Description du site
Ce site se divise en deux parties : un « espace particuliers » et un « espace entreprises ». « L’espace particuliers » offre aux visiteurs des informations d’ordre général sur le harcèlement moral, et propose des services à accès payant assurés par des experts au fait des risques psychosociaux. « L’espace Entreprises » intègre des prestations payantes de formation, de coaching et d’assistance juridique destinées aux acteurs des organisations du secteur privé ou public. Le site inclut des interviews vidéo d’experts qui ont accepté d’apporter leur éclairage sur le harcèlement moral au travail, indépendamment de tout lien contractuel avec la société IMMEDIATION.
Article 4 – Accès au service
Les visiteurs, particuliers et acteurs agissant au titre de leur entreprise, peuvent accéder aux prestations proposées après paiement sécurisé via Paypal auprès de la société Immédiation du ou des services qu’ils auront choisis. Les prestations assurés par les partenaires du réseau Place de la médiation sont accessibles aux jours et heures décidées de gré à gré entre le client et le prestataire. Les séances et consultations se déroulent sur place ou par téléphone, selon l’option choisie par le client. Après paiement en ligne du service, un code confidentiel est communiqué au client lequel devra ensuite le transmettre au prestataire. Ce code est personnel et ne peut être changé sur sur demande du client ou à l’initiative de Placedelamédiation.com. Le client s’engage à conserver secret ce code et à ne pas le divulguer. En cas de perte ou de vol du code confidentiel, le client devra en avertir placedelamediation.com par e-mail ou par courrier.
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site ; ils n’incluent pas les coûts de consommation téléphonique. Toute transaction est personnelle. Le service est souscrit par le client à titre strictement personnel et ne peut être cédé ou revendu à un tiers. Le service devra être consommé dans un délai de quatre semaines à compter de la date de paiement. Tout remboursement ou report étant exclu.
Article 5 – Paiement sécurisé
Certaines prestations assurées par des partenaires du réseau Place de la médiation sont accessibles via le système de paiment sécurisé Paypal dont le client déclare connaître les principes et modalités de fonctionnement. Les sommes acquittées par le client peuvent faire l’objet d’une facture électronique.
Article 6 – Clause de confidentialité
La société IMMEDIATION s’engage à ne divulguer aucune information ou document dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la ou des transactions effectuées par le client. Chaque prestataire fera son affaire personnelle des obligations de confidentialité attachées à son activité et renonce à rechercher la responsabilité de la société IMMEDIATION de ce chef.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site et de son contenu, sans autorisation préalable de la société Immédiation, est illicite au sens de l’article L. 122.4 du Code de la Propriété intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants. Crédits photos : © Rui Vale de Sousa-fotolia.com ; © Claus Aagaard-fotolia.com ; © benjamin py-fotolia.com ; © endostock-fotolia.com ; © gautier willaume-fotolia.com ; © diego cervo-fotolia.com ; © pressmaster-fotolia.com ; © philippe simier-fotolia.com ; © fotofrank-fotolia.com ; © Dimitry Bairachnyi-fotolia.com ; © Ludoviclan-fotolia.com ; © Alexey Klementiev-fotolia.com ; ©Boojoo-fotolia.com ; © Paco Ayala-fotolia.com ; ©Absolut-fotolia.com ; © Tomasz Trojanowski-fotolia.com ; © Svlumagraphica-fotolia.com ; © Mipan-fotolia.com.
Article 8 – Responsabilité
La société IMMEDIATION a une obligation de moyens et s’engage à agir en professionnel diligent. Les informations contenues dans ce site ainsi que les prestations proposées ne sauraient engager la responsabilité de la société IMMEDIATION, agissant en tant qu’intermédiaire. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, IMMEDIATION ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation desdites informations, dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site par l’utilisateur lui même ou par toute autre personne autorisée par l’utilisateur à le consulter. L’utilisateur renonce donc à toute réclamation ou action en justice concernant de tels dommages et préjudices.
Article 9 – Règles d’usage de l’Interne
Le visiteur du site accepte les caractéristiques et les limites de l’Internet. Il a connaissance en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations ; il reconnait que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou de toute information jugée par lui comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; il a connaissance qu’il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations ; il a connaissance qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site. La responsabilité de IMMEDIATION ne saurait être engagée en cas de défaillances defonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation liées au réseau internet ou tout autre motif technique extérieur à la société.
Article 10 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes insérés sur le présent site, en direction d’autres sites ou références sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société IMMEDIATION.
Article 11 – Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la « Commission nationale de l’informatique et des libertés » (CNIL), le 23 octobre 2008, sous le numéro 1325485. Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi « informatique et libertés », tout visiteur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant en adressant un courrier à IMMEDIATION, 18-22 rue d’Arras, 92 000 Nanterre.
Article 12 – Modifications
La société IMMEDIATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation ou de faire évoluer le site, tant au niveau des informations contenues, des prestations proposées que du prix de ces prestations. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement les mises à jour du site.
Article 13 - Réclamations
En cas de réclamation, veuillez contacter IMMEDIATION. Seules les réclamations par courrier ou par e-mail seront prises en considération.